Médiation de la consommation
Dernière mise à jour : 29 mai 2026 · Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 (transposition directive UE 2013/11)
Gratuit pour le consommateur. La médiation de la consommation est un droit légal. Vous pouvez saisir notre médiateur sans frais, à tout moment, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec VisioBizz.
1. Médiateur de la consommation
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, VisioBizz s'engage à proposer un dispositif de médiation de la consommation. La désignation d'un médiateur agréé est en cours de finalisation et sera communiquée sur cette page dans les meilleurs délais.
En attendant, tout litige peut être soumis directement à VisioBizz à l'adresse info@visiobizz.com. VisioBizz s'engage à répondre dans un délai de 60 jours.
2. Conditions de recours à la médiation
Vous pouvez saisir le médiateur uniquement après avoir tenté de résoudre le litige directement avec VisioBizz. La médiation n'est accessible que si :
- Vous avez préalablement adressé une réclamation écrite à VisioBizz (info@visiobizz.com).
- VisioBizz n'a pas répondu dans un délai de 60 jours ou la réponse ne vous satisfait pas.
- Le litige est relatif à une relation entre un consommateur (personne physique agissant hors activité professionnelle) et VisioBizz.
- Le litige n'est pas manifestement infondé ou abusif.
- Vous n'avez pas introduit de recours judiciaire pour le même litige.
3. Procédure de médiation
Étape 1 — Réclamation préalable
Contactez VisioBizz à info@visiobizz.com. Décrivez le litige et votre demande. Conservez une trace écrite de vos échanges.
Étape 2 — Attente de réponse
VisioBizz dispose de 60 jours pour répondre à votre réclamation. Si la réponse n'est pas satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur.
Étape 3 — Saisine du médiateur
Saisissez le médiateur désigné (coordonnées communiquées ultérieurement) en joignant : copie de votre réclamation, réponse de VisioBizz (ou preuve d'absence de réponse), tous documents utiles.
Étape 4 — Instruction
Le médiateur vérifie la recevabilité et instruit le dossier. Il peut demander des informations complémentaires aux deux parties. Délai : 90 jours maximum.
Étape 5 — Proposition
Le médiateur formule une proposition de solution. Chaque partie est libre de l'accepter ou de la refuser. Elle n'est pas contraignante.
4. Gratuité et indépendance
- La médiation est entièrement gratuite pour le consommateur.
- Le médiateur est indépendant de VisioBizz et impartial.
- La médiation est confidentielle : les échanges ne peuvent pas être utilisés dans une procédure judiciaire ultérieure, sauf accord des parties.
- La durée de prescription est suspendue pendant la médiation.
- La médiation n'empêche pas de saisir ultérieurement les tribunaux compétents.
5. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) pour les consommateurs de l'Union européenne, accessible à :
Email de contact VisioBizz pour cette plateforme : info@visiobizz.com
6. Recours judiciaire
La médiation est facultative. Vous conservez à tout moment le droit de saisir les juridictions compétentes. En cas d'échec de la médiation ou si vous préférez une voie judiciaire directe :
- Pour les litiges de consommation ≤ 5 000 € : tribunal de proximité de votre lieu de résidence.
- Pour les litiges de consommation > 5 000 € : tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
- Vous pouvez également contacter les associations de consommateurs agréées (UFC-Que Choisir, CLCV, etc.).
7. Contact VisioBizz pour litiges
Avant toute saisine du médiateur, contactez-nous :
Email : info@visiobizz.com
Objet : Réclamation — [numéro de réservation]
Délai de réponse : 60 jours maximum
VisioBizz · SIREN 879 240 208 · Mis à jour le 29 mai 2026
← Retour aux informations légales