Politique de protection des données (RGPD)

1. Responsable du traitement

2. Données collectées

Dans le cadre de son activité, VisioBizz collecte uniquement les données nécessaires au service :

3. Bases légales et finalités du traitement

4. Durées de conservation

• Données de compte actif : durée de la relation contractuelle.
• Données de transaction / factures : 10 ans (obligation comptable, art. L.123-22 Code de commerce).
• Logs de connexion : 12 mois maximum (obligation LCEN art. 6-II).
• Cookies de session : durée de la session ou 7 jours (refresh token).
• Messages / communications : supprimés à la clôture du compte.
• Données candidates / candidatures experts : 2 ans si refusées.
• Consentement marketing : 3 ans à compter du dernier contact (preuve de consentement).
• Données NIF / déclaration DAC7 : 6 ans à compter de la déclaration (délai de prescription fiscale, art. L.169 LPF).

4-bis. Suppression de compte et droit à l'effacement (Art. 17 RGPD)

Conformément à l'article 17 du RGPD, vous pouvez demander la suppression de votre compte et de vos données personnelles à tout moment depuis Paramètres → Compte → Supprimer mon compte.

Limitation légale du droit à l'effacement (art. 17.3.b RGPD) : le droit à l'effacement ne s'applique pas aux données dont la conservation est rendue obligatoire par la loi. Conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce, les factures commerciales doivent être conservées 10 ans avec leurs mentions légales complètes — y compris le nom du client au moment de l'émission. Ce nom fait partie du document comptable lui-même et ne peut être effacé sans rendre la facture non conforme. Cette conservation est limitée aux seules factures et ne s'étend pas aux autres données personnelles.

Accès à vos factures après suppression du compte : si vous avez supprimé votre compte et avez besoin de récupérer une ancienne facture (jusqu'à 10 ans après son émission), contactez-nous à info@visiobizz.com en précisant la date approximative et le montant de la prestation. VisioBizz vous transmettra le document dans un délai de 5 jours ouvrés.

Un email de confirmation vous est envoyé dès la prise en compte de la demande de suppression.

4-ter. Suppression automatique après inactivité (Art. 5.1.e RGPD)

Conformément au principe de limitation de la conservation (Art. 5.1.e RGPD) et à la recommandation de la CNIL, VisioBizz supprime automatiquement les comptes inactifs depuis 3 ans, même sans demande de l'utilisateur.

Pour éviter la suppression automatique : il suffit de vous connecter à votre compte VisioBizz. Toute connexion réinitialise le compteur d'inactivité.

Les comptes administrateurs et les comptes ayant des obligations légales en cours (litiges, procédures) ne sont pas soumis à cette suppression automatique.

4-quater. Cookies et traceurs

Conformément à la recommandation de la CNIL du 17 septembre 2020 et à la directive ePrivacy, VisioBizz recueille votre consentement avant tout dépôt de cookies non essentiels via un bandeau de consentement affiché à votre première visite.

VisioBizz n'utilise aucun cookie de tracking publicitaire ni de profilage commercial. Le bouton « Refuser tout » du bandeau est présenté avec la même visibilité que le bouton « Accepter tout », conformément aux exigences de la CNIL (délibération n°2020-091). Votre choix est mémorisé pendant 13 mois maximum (durée légale maximale) dans le stockage local de votre navigateur (clé vbz_cookie_consent). Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en effaçant les données de votre navigateur ou en visitant notre politique de cookies.

5. Mesures de sécurité techniques et organisationnelles (Art. 32 RGPD)

VisioBizz met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction, conformément à l'article 32 du RGPD.

5-bis. Violations de données — Procédure et registre (Art. 33-34 RGPD)

En cas de violation de données à caractère personnel, VisioBizz applique la procédure suivante, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD :

Registre interne : Toute violation de données, qu'elle fasse ou non l'objet d'une notification à la CNIL, est consignée dans un registre interne horodaté conformément à l'article 33 §5 du RGPD. Ce registre constitue la preuve de conformité lors d'un contrôle de la CNIL et est conservé pendant au moins 5 ans.

Comment nous signaler une faille : Si vous avez connaissance d'une violation ou d'une vulnérabilité affectant la plateforme, contactez-nous immédiatement à securite@visiobizz.com. Nous accusons réception sous 24h et traitons chaque signalement avec la plus haute priorité.

5-ter. Vérification des justificatifs experts

VisioBizz applique le principe de minimisation des données (art. 5.1.c RGPD) pour la vérification des qualifications professionnelles des experts. Aucun document (diplôme, certification, pièce d'identité) n'est téléchargé ni stocké sur les serveurs de VisioBizz.

La vérification peut être réalisée par l'un des moyens suivants, selon la nature de la profession :

• Vérification visuelle par visioconférence — l'expert présente ses documents devant la caméra lors d'un appel avec l'équipe VisioBizz. Seul le résultat (date, nature du document vérifié, identité de l'agent) est enregistré en base de données. Aucune image ni capture n'est conservée.
• Consultation du registre officiel — pour les professions réglementées (ORIAS, Ordre des architectes, Ordre des experts-comptables…), VisioBizz consulte directement le registre public de l'ordre compétent. Aucune donnée personnelle supplémentaire n'est collectée.
• Tiers de confiance (à venir) — VisioBizz se réserve la possibilité de déléguer à l'avenir la vérification d'identité et de qualifications à un prestataire certifié eIDAS (ex. : vérification d'identité par IA avec liveness check). Ce prestataire sera ajouté à la liste des sous-traitants et les utilisateurs en seront informés conformément à l'art. 13 RGPD.

Ce que VisioBizz ne fait pas : VisioBizz ne collecte pas, ne stocke pas et ne traite pas de copies numériques de pièces d'identité, diplômes ou certifications. Cette approche réduit les risques en cas de violation de données et respecte le principe de minimisation du RGPD.

6. Destinataires et sous-traitants

VisioBizz ne vend ni ne loue aucune donnée personnelle à des tiers. Les données sont partagées avec les sous-traitants techniques suivants, dans le strict cadre de l'exécution du service :

7. Transferts hors Union européenne

L'infrastructure principale de VisioBizz est hébergée à 100 % en France (OVH SAS). Le seul transfert hors UE concerne les fonctionnalités d'intelligence artificielle : certaines requêtes sont transmises à Anthropic PBC (USA) pour analyse. Ces transferts sont encadrés par des Clauses Contractuelles Types (CCT)approuvées par la Commission européenne (décision 2021/914), conformément à l'article 46 du RGPD.

7-bis. Intelligence artificielle — données transmises à Anthropic

VisioBizz utilise l'API Claude d'Anthropic PBC (USA) pour trois fonctionnalités. Voici précisément les données transmises et les garanties associées :

VisioBizz ne sauvegarde ni ne traite les données transmises à Anthropic en dehors du résultat retourné (score, message, critères de recherche). Aucun contenu de requête n'est stocké dans nos bases de données.

8. Vos droits

Conformément au RGPD (art. 15 à 22) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

Pour exercer ces droits, contactez-nous à info@visiobizz.com en précisant votre nom, prénom et la nature de votre demande. Nous répondons dans un délai maximum de 30 jours.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) — 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

8. Sécurité des données

• Transmission des données chiffrée via HTTPS (TLS 1.3).
• Mots de passe hachés par Supabase Auth (bcrypt) — jamais stockés en clair.
• Accès aux données restreint au personnel habilité selon le principe du moindre privilège.
• Sauvegardes régulières chiffrées hébergées en France (Scaleway).
• Authentification sécurisée via JSON Web Tokens (JWT) à durée limitée.

La procédure complète de gestion des violations de données (délais, registre, notification CNIL et utilisateurs) est décrite en section 5-bis.

9. Données des mineurs

La plateforme VisioBizz est réservée aux personnes majeures (18 ans ou plus). Nous ne collectons pas sciemment de données relatives à des personnes mineures. Si vous pensez qu'un mineur a créé un compte, contactez-nous immédiatement à info@visiobizz.com.

10. Modifications de la politique RGPD

Cette politique peut être modifiée pour refléter des évolutions légales ou techniques. Toute modification substantielle sera notifiée par email avec un préavis de 30 jours. La version en vigueur est celle publiée sur cette page.