Signalement de contenus illicites

1. Cadre légal

En tant qu'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi LCEN et de l'article 3(f) du Règlement DSA, VisioBizz est tenu de mettre à disposition un mécanisme de signalement accessible, facile à utiliser et efficace permettant à toute personne de notifier la présence de contenus ou comportements illicites.

VisioBizz s'engage à agir promptement dès réception d'une notification conforme pour retirer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite (art. 6-I-3 LCEN, art. 16 DSA).

2. Contenus pouvant être signalés

3. Comment soumettre un signalement

Adressez votre signalement à : signalement@visiobizz.com

4. Procédure de traitement

5. Recours interne de l'auteur du contenu retiré

Conformément à l'article 20 du DSA, tout utilisateur dont le contenu a été retiré dispose d'un droit de recours interne. Il peut contester la décision de retrait dans un délai de 14 jours en adressant un email à signalement@visiobizz.com avec le motif de la contestation. VisioBizz réexamine la décision dans un délai de 7 jours ouvrés.

Si le recours interne n'est pas satisfaisant, l'auteur du contenu peut saisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié par les autorités compétentes (ARCOM en France).

6. Conservation des données d'identification

Conformément à l'article 6-II de la loi LCEN et au décret n°2011-219 du 25 février 2011, VisioBizz conserve, pour chaque utilisateur ayant publié un contenu sur la plateforme, les données d'identification suivantes pendant une durée de 1 an à compter de la suppression ou désactivation du contenu :

Ces données sont conservées à des fins exclusivement légales (réponse aux réquisitions judiciaires) et ne sont pas utilisées à d'autres fins. Elles sont accessibles uniquement sur demande des autorités judiciaires compétentes, conformément aux procédures légales.

7. Coopération avec les autorités

VisioBizz coopère pleinement avec les autorités judiciaires et administratives compétentes :

• Réquisitions judiciaires : communication des données d'identification conservées (art. 6-II LCEN) sur ordonnance ou réquisition d'un officier de police judiciaire habilité.
• Injonctions de retrait : exécution dans les délais légaux de toute injonction de retrait émanant d'une autorité judiciaire ou de l'ARCOM.
• Contenus pédopornographiques (CSAM) : signalement immédiat et systématique au Procureur de la République (art. 227-23 Code pénal) et à la plateforme PHAROS, sans attendre de signalement externe.
• Apologie du terrorisme : signalement immédiat à PHAROS et retrait dans les 24h (art. 6-I-7 alinéa 3 LCEN).
• DSA / ARCOM : coopération avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) en tant qu'autorité nationale compétente désignée au titre du DSA.

8. Signaler directement aux autorités

Certains contenus doivent être signalés directement aux autorités compétentes, indépendamment du signalement à VisioBizz :

9. Protection contre les signalements abusifs

Tout signalement manifestement abusif, fondé sur des faits inexacts ou visant à nuire à un utilisateur par des voies détournées est sanctionnable.

• VisioBizz peut suspendre ou supprimer le compte d'un utilisateur effectuant des signalements répétés et abusifs.
• L'auteur d'un signalement abusif engage sa responsabilité civile et pénale (dénonciation calomnieuse — art. 226-10 Code pénal : jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende).
• Le DSA (art. 23) prévoit la suspension du mécanisme de signalement pour les utilisateurs effectuant des notifications manifestement infondées de manière répétée.

10. Transparence

VisioBizz s'engage à publier, au moins annuellement, des informations sur le nombre et le type de signalements reçus, les délais de traitement et les décisions prises, conformément à l'article 15 du DSA pour les petites plateformes. Ces informations sont disponibles sur demande à signalement@visiobizz.com.