Accord de Traitement des Données

VisioBizz traite les données à caractère personnel uniquement sur instruction documentée du responsable du traitement (l'expert), y compris pour les transferts de données vers des pays tiers. Les présentes CGU Experts, le présent DPA et les paramètres configurés par l'expert dans son espace constituent ces instructions documentées.

Si VisioBizz est tenu d'effectuer un traitement requis par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, il en informe l'expert préalablement sauf si ce droit l'interdit pour des raisons importantes d'intérêt public (art. 28.3.a RGPD).

VisioBizz s'assure que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité (art. 28.3.b RGPD).

VisioBizz met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment :

• Chiffrement des données en transit (HTTPS/TLS 1.3) et au repos.
• Hachage des mots de passe (bcrypt via Supabase Auth, auto-hébergé).
• Contrôle d'accès par rôles (Row Level Security via Supabase, auto-hébergé).
• Authentification par jetons JWT à durée de vie limitée.
• Sauvegardes régulières chiffrées hébergées en France (OVH SAS).
• Journalisation des accès aux données sensibles.
• Cloisonnement des données entre utilisateurs (isolation par expert_id/client_id).
• Infrastructure 100 % hébergée en France — aucun transfert hors UE pour les données de la plateforme.

L'expert autorise VisioBizz à faire appel aux sous-traitants ultérieurs suivants pour l'exécution du service. VisioBizz s'assure que ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes (DPA signés) :

VisioBizz informera l'expert de tout ajout ou remplacement de sous-traitant avec un préavis de 15 jours calendaires. L'expert peut s'y opposer par écrit dans ce délai.

VisioBizz aide l'expert à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation).

Si un client final adresse directement à VisioBizz une demande d'exercice de droits portant sur des données traitées pour le compte de l'expert, VisioBizz en informe l'expert sans délai et lui transmet la demande. VisioBizz peut traiter directement les demandes portant sur des données dont il est lui-même responsable (données de compte, données de transaction).

VisioBizz aide l'expert à respecter ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD, notamment :

• Notification d'une violation de données dans les 72 heures suivant sa découverte (art. 33 RGPD).
• Communication aux personnes concernées si la violation présente un risque élevé (art. 34 RGPD).
• Assistance pour les Analyses d'Impact sur la Protection des Données (AIPD / DPIA) si requises.

À l'issue du contrat (clôture du compte expert), VisioBizz supprime les données personnelles des clients de l'expert dans les délais suivants :

• Données de profil client : suppression dans les 90 jours suivant la clôture du compte.
• Données transactionnelles : conservées 10 ans conformément à l'obligation comptable légale, puis supprimées.
• Logs et données de connexion : supprimés après 12 mois conformément à la LCEN.

L'expert peut demander une exportation de ses données avant clôture à info@visiobizz.com.

VisioBizz met à la disposition de l'expert toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par le présent DPA.

VisioBizz permet la réalisation d'audits, y compris des inspections, par l'expert ou un auditeur mandaté par lui, et y contribue. Les audits sont réalisés sur demande écrite préalable avec un préavis de 30 jours, pendant les heures ouvrées, sans perturber les opérations de la plateforme.

Les coûts d'audit sont à la charge de l'expert, sauf en cas de manquement avéré de VisioBizz à ses obligations.