Conditions d'utilisation — Experts (P2B)

1. Statut, indépendance et véracité des informations

Les experts inscrits sur VisioBizz exercent en tant que prestataires indépendants. Aucune relation d'emploi, de mandat ou de société n'existe entre VisioBizz et les experts. Les experts sont seuls responsables de leurs obligations fiscales, sociales et réglementaires.

Protection sociale — Accidents du travail (AT/MP) : Contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants ne bénéficient pas du régime obligatoire d'assurance accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP). VisioBizz recommande à chaque expert de souscrire une assurance volontaire AT/MP auprès de l'URSSAF, qui couvre les accidents survenus dans l'exercice de l'activité professionnelle (frais médicaux, indemnités journalières, rente invalidité). La souscription s'effectue directement sur urssaf.fr (rubrique : Assurance volontaire).

VisioBizz n'est pas soumis aux obligations de prise en charge des cotisations AT/MP prévues par l'article L.7342-2 du Code du travail, sa plateforme ne répondant pas aux critères de l'article L.7342-1 (VisioBizz ne détermine ni les caractéristiques de la prestation ni le prix fixé par l'expert).

L'expert garantit disposer de toutes les autorisations légales nécessaires à l'exercice de son activité. Pour les professions réglementées (médecin, avocat, psychologue, conseiller financier…), l'expert certifie être dûment inscrit auprès de l'ordre ou autorité compétente.

2. Conditions d'accès à la plateforme

VisioBizz se réserve le droit de refuser ou de révoquer l'accès expert si :

• Les justificatifs fournis sont incomplets, faux ou ne peuvent être vérifiés.
• L'expert exerce une activité illicite, non conforme à la charte ou préjudiciable.
• Le compte Stripe Connect requis n'est pas validé.
• Des signalements clients répétés font état de comportements contraires aux règles.
• L'expert ne respecte pas ses engagements de disponibilité sans justification.

Sauf urgence ou manquement grave, toute décision de suspension ou de résiliation fera l'objet d'un préavis de 30 jours calendaires notifié par email avec les motifs de la décision.

3. Commission et rémunération

VisioBizz prélève une commission partagée (frais client + frais expert) selon une grille dégressive de 11 % à 18 % selon le montant. Les fonds nets sont reversés à l'expert selon les délais Stripe Connect. La commission couvre : l'accès à la plateforme, l'infrastructure technique (visioconférence, messagerie, paiement), la promotion et l'acquisition de clients.

• Le virement est initié par VisioBizz 24h après la séance réalisée. Selon Stripe, le délai standard de réception sur votre compte bancaire est de 2 jours ouvrés à compter de l'initiation (soit environ 3 jours ouvrés après la séance). Pour les nouveaux comptes Stripe Connect, une période de retenue initiale de 7 jours peut s'appliquer conformément aux conditions Stripe.
• L'expert doit disposer d'un compte Stripe Connect validé pour recevoir les paiements.
• VisioBizz peut modifier le taux de commission avec un préavis de 15 jours calendaires.
• Les annulations client (>24h avant) donnent lieu à un remboursement intégral au client ; l'expert ne perçoit rien. Les annulations <24h : l'expert perçoit 100 % du montant.

4. Classement et visibilité

Le classement des experts dans les résultats de recherche est déterminé selon les paramètres détaillés dans notre politique de classement. En résumé : note moyenne, statut vérifié, complétude du profil, disponibilité. Aucun paiement ne permet d'améliorer le classement.

5. Obligations de l'expert

• Maintenir un profil à jour (tarifs, disponibilités, spécialités, photo).
• Honorer les consultations réservées, sauf empêchement majeur notifié au moins 24h avant.
• Répondre aux messages clients dans un délai raisonnable (48h ouvrées recommandées).
• Ne pas solliciter les clients pour des transactions hors plateforme.
• Respecter la confidentialité des échanges avec les clients.
• Fournir des informations fiscales exactes lors de l'onboarding (SIREN, numéro fiscal / NIF) — ces données sont requises pour la facturation et la conformité réglementaire (directive DAC7).
• Conserver la propriété intellectuelle de ses contenus publiés et garantir n'enfreindre aucun droit de tiers.
• Ne pas publier de coordonnées personnelles directes sur son profil public ni dans ses descriptions de prestations : numéro de téléphone, adresse email personnelle, lien vers un réseau social, identifiant WhatsApp, Telegram, Skype, Calendly ou tout autre outil de prise de rendez-vous externe. Seuls les canaux internes VisioBizz (messagerie, réservation en ligne) sont autorisés pour les échanges avec les clients.
• Ne pas utiliser la messagerie interne ou tout autre espace de la plateforme pour proposer à un client de réaliser une prestation en dehors de VisioBizz, d'annuler une réservation VisioBizz pour la refaire directement, ou de partager un lien de paiement externe.

Tout manquement aux deux obligations ci-dessus constitue une tentative de contournement de la plateforme, passible de suspension immédiate du compte expert sans préavis ni indemnité, ainsi que du remboursement à VisioBizz des commissions éludées (art. 1240 Code civil — responsabilité délictuelle).

6. Attestation de vigilance URSSAF

Conformément aux articles L8222-1 et D8222-5 du Code du travail, toute entreprise cliente qui fait appel à un prestataire indépendant pour un montant cumulé supérieur à 5 000 € HT sur une période de 6 mois est tenue de demander une attestation de vigilance URSSAF. Cette attestation prouve que l'expert est à jour de ses déclarations et cotisations sociales.

Ce que cela signifie pour vous :

• Si vous facturez plus de 5 000 € HT à une même entreprise cliente sur 6 mois glissants via VisioBizz, cette entreprise peut vous demander une attestation de vigilance.
• Vous devez être en mesure de la fournir — elle est obtenue gratuitement et immédiatement sur urssaf.fr (rubrique : Mon compte → Mes attestations → Attestation de vigilance).
• L'attestation est valide 6 mois à compter de sa date d'émission.
• Cette obligation est à la charge du client professionnel (donneur d'ordre), pas de VisioBizz. VisioBizz vous en informe à titre informatif pour vous permettre d'anticiper les demandes.

7. Propriété intellectuelle des contenus experts

L'expert conserve la propriété de ses contenus (biographie, photos, vidéos de présentation). En les publiant sur VisioBizz, il accorde une licence d'affichage et de promotion non exclusive, mondiale, gratuite pour la durée de son inscription. Cette licence prend fin à la clôture du compte.

8. Modification des présentes conditions (P2B Art. 3§3)

Conformément à l'article 3 §3 du Règlement (UE) 2019/1150, toute modification des présentes conditions fera l'objet d'une notification par email avec un préavis minimum de 15 jours calendaires avant l'entrée en vigueur.

L'expert qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier son compte gratuitement avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation après ce délai vaut acceptation.

9. Suspension et résiliation

VisioBizz peut suspendre immédiatement et sans préavis un compte expert en cas de : activité illicite avérée, fraude, contenu manifestement illicite, menace pour la sécurité de la plateforme ou de ses utilisateurs.

Hors ces cas d'urgence, la suspension ou la résiliation est précédée d'un préavis de 30 jours avec exposé des motifs. L'expert dispose de 15 jours pour répondre aux griefs avant que la décision soit définitive.

10. Mécanisme de réclamation interne (P2B Art. 11)

VisioBizz met à disposition un système de traitement interne des réclamations des experts, gratuit et accessible à tous.

11. Médiation P2B

En cas d'échec du mécanisme de réclamation interne, l'expert peut avoir recours à un médiateur externe pour les litiges relatifs à la relation commerciale entre lui et VisioBizz. VisioBizz est disposé à participer à une procédure de médiation avec les médiateurs suivants :

La médiation est confidentielle. Les coûts liés à la médiation sont partagés équitablement entre les parties, sauf disposition contraire du médiateur.

11-ter. Widget de réservation embarquable

VisioBizz met à disposition des experts un widget de réservation intégrable sur tout site web externe via un code iframe. Ce widget permet à des visiteurs non inscrits sur VisioBizz (« guests ») de réserver et payer une prestation directement depuis le site de l'expert.

VisioBizz agit exclusivement en qualité d'opérateur de plateforme de mise en relationet de prestataire technique pour les paiements (via Stripe Connect). Cette activité n'est pas constitutive d'une activité bancaire ou d'un établissement de paiement au sens de la directive européenne DSP2, dans la mesure où VisioBizz ne détient aucun fonds client et délègue intégralement le traitement des paiements à Stripe Payments Europe Limited, établissement de paiement agréé par la Banque Centrale d'Irlande.

12. Facturation et mandat

VisioBizz émet les factures au nom et pour le compte de l'expert, conformément au mandat de facturation accepté lors de l'inscription (art. 289 I-2 du CGI). L'expert n'a pas à émettre ses propres factures pour les prestations réalisées via la plateforme — VisioBizz s'en charge. L'expert conserve l'accès à l'ensemble de ses documents de facturation depuis son espace personnel.

13. Déclaration fiscale DAC7 — Obligation réglementaire

Ce que VisioBizz collecte auprès de chaque expert, via Stripe Connect :

• Nom complet ou raison sociale
• Adresse fiscale (pays de résidence fiscale)
• Numéro d'identification fiscale (NIF / numéro fiscal personnel pour les particuliers ; SIREN pour les professionnels français)
• Total des revenus encaissés via la plateforme sur l'année
• Nombre de transactions réalisées

Ce que VisioBizz déclare à la DGFiP avant le 31 janvier de chaque année : l'ensemble des informations ci-dessus pour chaque expert ayant réalisé au moins une transaction sur l'année (pour les services personnels, aucun seuil minimum ne s'applique — déclaration dès le premier euro, dès la première consultation).

Ce que vous recevez : chaque année, avant le dépôt DGFiP, VisioBizz vous adresse par email un relevé récapitulatif indiquant exactement les montants qui ont été déclarés en votre nom. Vous devez reporter ces revenus dans votre propre déclaration fiscale.

Votre obligation : fournir des informations fiscales exactes et à jour via votre compte Stripe Connect. En cas d'informations manquantes ou incorrectes après deux relances, Stripe et VisioBizz peuvent suspendre vos virements conformément à la réglementation.

14. Traitement des données des experts

VisioBizz traite les données personnelles des experts en tant que responsable du traitement. Les données traitées comprennent : identité professionnelle, coordonnées, numéro fiscal (NIF/SIREN), données Stripe Connect, historique des transactions, notes et avis reçus. Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) et obligation légale pour la déclaration DAC7 (art. 6.1.c RGPD). Voir la politique RGPD pour les détails complets.

11-bis. Accord de Traitement des Données (DPA — Annexe A)

Lorsque l'expert traite des données de ses clients via la plateforme VisioBizz dans le cadre de son activité professionnelle, les parties sont liées par l'Accord de Traitement des Données (DPA) disponible à l'adresse visiobizz.com/dpa, qui constitue l'Annexe A aux présentes conditions et en fait partie intégrante. En acceptant les présentes CGU Experts, l'expert accepte expressément ce DPA conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les litiges entre VisioBizz et les experts sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, sans préjudice du recours à la médiation P2B décrite à l'article 10.