Politique de facturation & Paiement
Dernière mise à jour : 29 mai 2026 · Art. L.441-3 et L.441-9 Code de commerce · Art. 242 nonies A CGI
VisioBizz est un intermédiaire, pas le vendeur du service de consultation. Le contrat de prestation est conclu entre l'expert et le client. VisioBizz émet uniquement les documents relatifs à sa propre commission (frais partagés client + expert selon la grille ci-dessous).
Outil d'aide à la génération de documents — pas un conseil fiscal
Le système de facturation de VisioBizz est un outil d'aide à la génération de factures et documents comptables. Il calcule automatiquement les taux de TVA applicables sur la seule base des informations déclarées par l'expert lors de son inscription (statut juridique, régime TVA, région d'exercice, nature du service).
VisioBizz ne garantit pas l'exactitude fiscale des documents générés en cas de déclaration erronée ou incomplète de l'expert. VisioBizz ne se substitue pas à un expert-comptable ou à un conseiller fiscal. Les experts sont invités à faire valider leur configuration TVA par un professionnel habilité, en particulier pour les cas complexes (professions réglementées, DOM, formations exonérées, services immobiliers, clientèle internationale).
Grille tarifaire VisioBizz
La commission est partagée entre le client (frais ajoutés au prix) et l'expert (frais déduits de son revenu). Les taux diminuent avec le montant — les grandes transactions sont moins prélevées proportionnellement.
| Tranche | Frais client | Frais expert | Total VBZ brut |
|---|---|---|---|
| Micro-contenus (€1 – €6) | +€0,80 fixe | 9 % | variable |
| Mini-sessions (€6 – €30) | 10 % | 8 % | 18 % |
| Sessions standard (€30 – €100) | 9 % | 8 % | 17 % |
| Sessions premium (€100 – €300) | 8 % | 7 % | 15 % |
| Packs (€300 – €600) | 7 % | 6 % | 13 % |
| Grands packs (€600 – €1000) | 6 % | 5 % | 11 % |
Simulation (exemples concrets)
| Prix expert | Client paie | Expert reçoit | Stripe déduit | VBZ net |
|---|---|---|---|---|
| €2 | €2,80 | €1,82 | €0,29 | €0,69 |
| €5 | €5,80 | €4,55 | €0,34 | €0,91 |
| €15 | €16,50 | €13,80 | €0,50 | €2,20 |
| €50 | €54,50 | €46,00 | €1,07 | €7,43 |
| €100 | €108,00 | €93,00 | €1,87 | €13,13 |
| €200 | €216,00 | €186,00 | €3,49 | €26,51 |
| €500 | €535,00 | €470,00 | €8,28 | €56,72 |
| €900 | €954,00 | €855,00 | €14,56 | €84,44 |
| €1000 | €1060,00 | €950,00 | €16,15 | €93,85 |
* Colonne "VBZ net/TVA" : estimation si VisioBizz devient assujetti à la TVA (20%) sur sa commission — non applicable aujourd'hui (franchise en base art. 293 B CGI). Frais Stripe EU : 1,5 % + 0,25 € par transaction.
1. Types de transactions et documents générés
Le type de transaction est déterminé automatiquement selon le statut de compte de l'expert et du client (particulier ou professionnel).
| Type | Transaction | Reçu client | Facture commission |
|---|---|---|---|
| B2B | Expert Pro → Client Pro | Reçu VisioBizz | ✅ Facture VBZ-COM-… envoyée à l'expert |
| B2C | Expert Pro → Client Particulier | Reçu VisioBizz | ✅ Facture VBZ-COM-… envoyée à l'expert |
| C2B | Expert Particulier → Client Pro | Reçu VisioBizz | Enregistrée (non envoyée) |
| C2C | Expert Particulier → Client Particulier | Reçu VisioBizz | Enregistrée (non envoyée) |
Note : Pour les transactions B2C et B2B, l'expert professionnel est responsable d'émettre sa propre facture de prestation au client, conformément à ses obligations fiscales. VisioBizz ne génère pas la facture de prestation à la place de l'expert.
2. Documents émis par VisioBizz
Reçu de paiement client
REC-AAAAMM-XXXXXXConfirme le paiement de la consultation. Ce document atteste du règlement mais ne constitue pas une facture au sens de l'art. L.441-3 Code de commerce. Accessible depuis l'espace réservations.
Facture de commission VisioBizz
VBZ-COM-AAAAMMM-XXXXFacture légale émise par VisioBizz à l'expert. Porte le SIREN de VisioBizz (879 240 208). TVA non applicable (art. 293 B CGI). Envoyée par email à l'expert professionnel.
Avoir (note de crédit)
VBZ-AVO-AAAAMMM-XXXXAnnule une facture de commission déjà émise, conformément à l'art. L.441-9 Code de commerce. Une facture ne peut jamais être supprimée — l'avoir est le seul document légal d'annulation. Référence obligatoirement la facture originale.
3. Délais d'émission des factures
La facture de commission est générée 24 heures après la fin de la consultation, et non au moment du paiement. Ce délai permet de traiter les éventuelles contestations ou demandes de remboursement avant l'émission de tout document comptable.
4. Régime de TVA
| Entité | Régime TVA | Mention sur documents |
|---|---|---|
| VisioBizz (commission) | Franchise en base | "TVA non applicable — art. 293 B CGI" |
| Expert particulier | Sans objet | Pas de TVA |
| Expert pro en franchise TVA | Franchise en base | "TVA non applicable — art. 293 B CGI" |
| Expert pro soumis à TVA | TVA applicable | TVA calculée par l'expert sur sa propre facture |
5. Informations requises pour la facturation
Pour que VisioBizz puisse émettre les documents réglementaires, les informations suivantes sont collectées à l'inscription ou dans les paramètres du compte :
Tout utilisateur
- Type de compte : Particulier ou Professionnel
- Nom / Prénom
Requis pour déterminer le type de transaction (B2B/B2C/C2B/C2C)
Utilisateur Professionnel uniquement
- Raison sociale *
- SIREN (9 chiffres, validé INSEE) *
- Forme juridique
- Adresse professionnelle
Apparaît sur les factures de commission et les avoirs
Ces informations peuvent être renseignées ou mises à jour depuis Paramètres → Facturation. La validation du SIREN est effectuée en temps réel via l'API officielle SIRENE (data.gouv.fr).
6. Numérotation des documents
Conformément à l'art. L.441-3 Code de commerce, tous les documents de facturation portent un numéro séquentiel unique et non réutilisable :
7. Conservation des documents
- Tous les documents de facturation sont conservés 10 ans par VisioBizz (art. L.123-22 Code de commerce).
- Les experts professionnels ont l'obligation légale de conserver leurs factures de commission 10 ans.
- Les avoirs doivent être conservés avec la facture originale qu'ils annulent.
- En cas de suppression de compte, les données de facturation anonymisées sont conservées 10 ans (obligation comptable — voir politique RGPD).
8. Accès aux documents de facturation
9. Contestation d'un document de facturation
Pour contester une facture de commission ou demander la correction d'informations de facturation, contactez VisioBizz à info@visiobizz.com dans un délai de 30 jours suivant l'émission du document. Au-delà, toute correction nécessite l'émission d'un avoir et d'une nouvelle facture.
En cas de désaccord persistant, vous pouvez recourir à la médiation (voir page médiation).
VisioBizz · SIREN 879 240 208 · Mis à jour le 29 mai 2026
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