Mentions légales

1. Éditeur de la plateforme

La plateforme VisioBizz, accessible à l'adresse visiobizz.com, est éditée par :

VisioBizz agit exclusivement en qualité d'hébergeur de contenus et d'opérateur de mise en relation au sens de l'article 6 de la loi LCEN n°2004-575 du 21 juin 2004 et du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA). VisioBizz n'est pas partie aux contrats conclus entre prestataires et clients, n'est pas employeur des prestataires, et n'est pas mandataire de facturation d'aucune des parties.

2. Hébergement et infrastructure

La plateforme VisioBizz est intégralement hébergée et opérée en France. Aucune donnée personnelle n'est transférée hors de l'Union européenne.

3. Statut d'hébergeur — Limitation de responsabilité

Conformément à l'article 6-I-2 de la loi LCEN et à l'article 8 du Règlement DSA, VisioBizz, en tant qu'hébergeur, n'est soumis à aucune obligation générale de surveiller les contenus transmis ou stockés sur sa plateforme, ni d'en rechercher le caractère illicite.

VisioBizz ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée du fait des contenus publiés par les utilisateurs (profils, descriptions, tarifs, avis, communications), à condition qu'il agisse promptement pour retirer ces contenus ou en rendre l'accès impossible dès qu'il en a connaissance (art. 6-I-3 LCEN).

VisioBizz n'est pas partie aux prestations réalisées entre prestataires et clients. Il n'est pas responsable de la qualité, de la conformité réglementaire, du résultat ni des conséquences des services fournis. Chaque utilisateur agit sous sa seule et entière responsabilité.

VisioBizz ne contrôle pas et ne garantit pas l'exactitude des informations figurant sur les profils (diplômes, certifications, expériences, titres professionnels). Le badge « Pro » visible sur certains profils atteste uniquement que le prestataire a déclaré exercer en tant que professionnel (compte de type « professionnel ») — il ne constitue en aucun cas une validation, une certification ou une accréditation de VisioBizz.

4. Professions réglementées — Interdictions strictes

Cette liste est non exhaustive. Toute profession dont l'exercice est subordonné à l'obtention d'un diplôme d'État, d'une accréditation, d'une inscription à un ordre professionnel ou d'une autorisation administrative est considérée comme réglementée au sens des présentes mentions.

Les prestataires professionnels attestent, lors de la création de leur compte et lors de la publication de chaque service, que leur activité n'est pas une profession réglementée au sens de la réglementation française. VisioBizz ne saurait être tenu responsable des fausses déclarations d'un utilisateur qui prétendrait exercer une profession réglementée sur la plateforme, ou usurperait un titre professionnel protégé par la loi.

Tout profil ou service contrevenant à ces interdictions peut faire l'objet d'une suspension immédiate, sans préavis ni indemnité, conformément aux Conditions Générales d'Utilisation. VisioBizz se réserve le droit de signaler aux autorités compétentes (CNOM, CNB, ACPR, AMF…) tout cas d'usurpation de titre professionnel porté à sa connaissance.

5. Badge « Pro » — Valeur et limites

Le badge « Pro » affiché sur certains profils de prestataires indique que l'utilisateur a renseigné un compte de type professionnel (numéro SIREN fourni et vérifié au format) lors de son inscription.

Ce badge ne certifie pas : les compétences réelles du prestataire, la véracité de ses diplômes ou expériences, sa conformité aux réglementations professionnelles applicables, ni la qualité de ses prestations passées ou futures.

VisioBizz ne procède à aucune vérification de titre, diplôme, certification ou accréditation professionnelle. Il appartient à chaque client d'exercer son discernement et, le cas échéant, de demander à un prestataire de justifier de ses qualifications avant de réserver une prestation.

6. Facturation — Obligations des parties

VisioBizz n'est mandataire de facturation d'aucune des parties. La relation contractuelle et commerciale s'établit directement entre le prestataire et le client.

VisioBizz émet uniquement, pour chaque transaction réalisée :

• une facture de commission adressée au prestataire (correspondant à la commission de mise en relation déduite de son règlement) ;
• une facture de commission adressée au client (correspondant aux frais de service inclus dans son paiement).

Ces deux documents sont les seuls émis par VisioBizz. Ils sont générés automatiquement dans les 24 heures suivant la fin de la séance et accessibles depuis l'espace Facturation de chaque partie.

La facture de prestation (relative aux honoraires du prestataire) relève de la responsabilité exclusive du prestataire. Si le client souhaite en recevoir une, il doit en faire la demande via la plateforme, dans son espace Facturation, après la séance. Cette demande transmet au prestataire les informations de facturation du client nécessaires à l'établissement de la facture.

Tout prestataire de type professionnel est tenu, conformément aux articles L.441-9 et suivants du Code de commerce, d'émettre une facture dès lors qu'un client en fait la demande. VisioBizz n'est pas responsable du défaut de facturation d'un prestataire à l'égard de son client.

7. Signalement et modération

VisioBizz dispose d'une procédure de signalement opérationnelle conforme à l'article 6-I-7 de la loi LCEN et à l'article 16 du Règlement DSA (UE) 2022/2065.

Tout utilisateur peut signaler un profil, un contenu ou un comportement suspect (usurpation de titre, activité réglementée non déclarée, contenu illicite, conduite inappropriée) :

Tout signalement doit préciser : l'identité du signalant, l'URL ou l'identifiant du profil ou contenu concerné, la nature de l'infraction présumée et, le cas échéant, le fondement juridique applicable.

Les signalements abusifs, manifestement infondés ou de mauvaise foi peuvent engager la responsabilité de leur auteur.

Voir la procédure de signalement complète →

8. Limitation de responsabilité — dispositions complémentaires

Sans préjudice des dispositions légales impératives, la responsabilité de VisioBizz ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Fausses déclarations d'un utilisateur sur son identité, ses qualifications ou son statut professionnel ;
• Exercice non autorisé d'une profession réglementée par un prestataire se présentant sur la plateforme ;
• Qualité, résultat, efficacité ou conformité des prestations réalisées par les prestataires ;
• Litiges nés de la relation contractuelle directe entre un prestataire et un client ;
• Défaut d'émission d'une facture de prestation par un prestataire suite à la demande d'un client ;
• Inexactitude des informations figurant sur un profil (diplômes, expériences, certifications) ;
• Interruptions de service liées à des maintenances, incidents techniques ou attaques informatiques ;
• Pertes indirectes, manque à gagner ou préjudice commercial consécutif à l'utilisation de la plateforme ;
• Contenus ou comportements d'utilisateurs tiers, dans les limites du régime de l'hébergeur prévu par la LCEN et le DSA.

En tout état de cause, la responsabilité de VisioBizz ne peut excéder le montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur concerné à VisioBizz au titre de la commission de mise en relation sur les 12 derniers mois précédant le fait générateur.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la plateforme VisioBizz (logo, design, code source, interface, textes éditoriaux) sont la propriété exclusive de Marouane Ben Kridis Agrebi. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les contenus publiés par les utilisateurs (profils, photos, descriptions) restent leur propriété. En les publiant sur VisioBizz, ils concèdent une licence d'affichage non exclusive, mondiale et gratuite pour les besoins du service.

10. Cookies

La plateforme utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (session, authentification). Aucun cookie publicitaire ou de traçage à des fins marketing n'est déposé sans votre consentement. Voir la politique cookies complète →

11. Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique RGPD complète. Voir la politique RGPD →

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies exclusivement par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français du ressort du siège de VisioBizz seront seuls compétents.

Pour tout litige de consommation, les clients résidant dans l'Union européenne peuvent également recourir à la plateforme de résolution en ligne des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.