Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute réservation d'une consultation sur la plateforme VisioBizz, accessible à visiobizz.com. Le vendeur du service est l'expert indépendant sélectionné par le client. VisioBizz intervient en qualité d'intermédiaire technique de paiement uniquement.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contractuel. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

2. Description des services

Les services proposés sur VisioBizz comprennent :

• Consultation en visioconférence — session en temps réel avec un expert (durée 15 à 90 minutes selon l'offre).
• Pack multi-séances — ensemble de consultations à tarif groupé.
• Produits numériques — documents, guides ou ressources téléchargeables proposés par les experts.

Les caractéristiques essentielles de chaque service sont décrites sur la fiche de l'expert et/ou du produit avant toute réservation. VisioBizz ne peut garantir les résultats des consultations.

Avis clients vérifiés (Directive Omnibus — Ordonnance 2021-1734) : Les avis publiés sur les fiches experts sont exclusivement issus de clients ayant effectué au moins une consultation via VisioBizz. Aucun avis anonyme, non sollicité ou provenant d'un tiers non-acheteur n'est accepté. Chaque avis est horodaté et associé à une réservation confirmée. VisioBizz modère les avis signalés comme inappropriés ou frauduleux. Les avis sont affichés par ordre antéchronologique (du plus récent au plus ancien).

3. Prix et facturation

Les prix affichés sur la plateforme sont exprimés en euros (€). VisioBizz étant en franchise en base de TVA (art. 293 B CGI), les prix affichés sont hors TVA et nets de toute taxe pour la commission VisioBizz. Les experts peuvent être eux-mêmes soumis à TVA selon leur régime fiscal propre ; le cas échéant, la TVA applicable à leur prestation est incluse dans le prix affiché.

Outil d'aide à la facturation : Les taux de TVA et mentions légales figurant sur les factures sont calculés automatiquement par VisioBizz sur la base des informations déclarées par chaque expert (statut, région fiscale, nature du service). VisioBizz agit en tant qu'outil d'aide à la génération de documents comptableset ne se substitue pas à un expert-comptable. La responsabilité fiscale de l'exactitude de ces informations incombe exclusivement à l'expert déclarant, conformément à la clause de véracité des CGU Experts section 1.

Le prix définitif est celui affiché au moment de la confirmation de la réservation. VisioBizz se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans affecter les réservations déjà confirmées.

VisioBizz émet une facture de commission (taux selon grille) à l'expert 24 heures après la fin de la consultation, uniquement si aucun remboursement ou litige n'est intervenu. En cas de remboursement après émission, un avoirest automatiquement généré conformément à l'art. L.441-9 Code de commerce. Pour le détail complet du système de facturation : Politique de facturation & Paiement →

4. Conditions de paiement

Le paiement est exigible intégralement au moment de la réservation, par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) ou tout autre moyen accepté par Stripe. VisioBizz ne conserve aucune donnée bancaire ; le traitement est délégué à Stripe Payments Europe Limited (conforme PCI-DSS niveau 1).

Un récapitulatif de réservation est envoyé par email à l'adresse indiquée lors de l'inscription.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-1 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de la réservation.

Renonciation expresse (art. L.221-25 et L.221-28 12° Code de la consommation) : Lorsque vous réservez une consultation dont la date d'exécution est inférieure à 14 jours à compter du paiement, le fait de confirmer votre réservation et de procéder au paiement vaut demande expresse de votre part que la prestation débute avant l'expiration du délai légal de rétractation. Vous reconnaissez et acceptez en conséquence de perdre votre droit de rétractation dès que le service aura été pleinement exécuté.

Pour les consultations dont la date est à plus de 14 jours, le droit de rétractation s'applique dans les conditions légales. Pour l'exercer, contactez-nous à info@visiobizz.com en indiquant votre numéro de réservation. Le remboursement sera effectué sous 14 jours sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

6. Politique d'annulation

En confirmant votre réservation et en procédant au paiement, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la présente politique d'annulation et l'accepter sans réserve.

Le délai de 24 heures s'apprécie par rapport à l'heure de début de la consultation, selon l'heure du fuseau horaire de l'expert affichée lors de la réservation. Cette clause est justifiée par la perte de revenus subie par l'expert qui a bloqué son agenda et refusé d'autres réservations pour ce créneau.

Annulations répétées : Tout client ayant annulé 3 consultations ou plus sur une période de 30 jours glissants peut faire l'objet d'un examen de son compte par VisioBizz. En cas d'abus caractérisé, VisioBizz se réserve le droit de restreindre ou suspendre l'accès à la plateforme, sans préjudice d'autres recours. Un avertissement est affiché dès la 2ème annulation dans le mois.

Les demandes d'annulation doivent être soumises via la plateforme. En cas de litige, contactez info@visiobizz.com.

7. Garanties légales

Conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, les services numériques fournis via VisioBizz bénéficient de la garantie légale de conformité. Si le service numérique n'est pas conforme, vous pouvez demander sa mise en conformité.

Cette garantie ne couvre pas les défauts résultant d'un usage non conforme aux présentes CGV ou aux instructions de l'expert.

8. Limitation de responsabilité de VisioBizz

VisioBizz est un intermédiaire technique. Sa responsabilité est strictement limitée à la bonne mise à disposition de l'infrastructure technique. Elle ne peut être tenue responsable :

• Du contenu, de la qualité ou de l'exactitude des conseils dispensés par les experts.
• Des dommages résultant d'une mauvaise application des conseils reçus.
• Des dommages indirects, pertes de profits ou préjudices consécutifs.
• Des interruptions de service hors de son contrôle (force majeure, pannes tiers).

La responsabilité contractuelle de VisioBizz est, en tout état de cause, limitée au montant de la transaction concernée.

9. Règlement des litiges

En cas de litige, vous devez d'abord contacter VisioBizz à info@visiobizz.com. En l'absence de résolution amiable dans un délai de 60 jours, vous pouvez saisir gratuitement notre médiateur de la consommation (voir page médiation).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La Commission Européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.