Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme VisioBizz, accessible à l'adresse visiobizz.com, éditée par Marouane Ben Kridis Agrebi, entrepreneur individuel (SIREN 879 240 208).

En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser la plateforme.

2. Description du service

VisioBizz est une plateforme de mise en relation permettant à des clients de trouver et réserver des consultations auprès d'experts indépendants (visioconférence en temps réel, transmission de documents).

VisioBizz fournit uniquement l'infrastructure technique (réservation, paiement, visioconférence, messagerie). Les experts proposent leurs services en toute indépendance. VisioBizz n'est ni employeur, ni mandataire, ni co-contractant des experts. Les consultations proposées ne constituent pas des avis médicaux, juridiques, financiers ou psychologiques réglementés, sauf si l'expert atteste expressément d'une qualification professionnelle habilitée.

3. Inscription et compte utilisateur

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure (18 ans ou plus) ou personne morale légalement constituée disposant de la capacité juridique.

• Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.
• Vous ne pouvez pas créer de compte au nom d'un tiers sans autorisation.
• Un seul compte par personne physique est autorisé.

VisioBizz se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

4. Conditions applicables aux experts

Pour accéder au statut d'expert sur la plateforme, le prestataire doit :

• Compléter le processus d'onboarding et soumettre les justificatifs requis.
• Disposer d'un compte Stripe Connect validé pour recevoir les paiements.
• Respecter la charte qualité de VisioBizz.
• Exercer en toute indépendance et sous sa propre responsabilité.
• S'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations légales pour exercer son activité.

VisioBizz perçoit une commission partagée entre le client et l'expert selon une grille tarifaire dégressive (11 % à 18 % selon le montant). Les fonds nets sont reversés à l'expert selon les délais Stripe Connect. VisioBizz se réserve le droit de modifier cette grille avec préavis de 30 jours.

Obligation fiscale DAC7 : Conformément à la directive européenne DAC7 (loi de finances 2022, art. 134), VisioBizz collecte le numéro d'identification fiscale (NIF) de chaque expert et déclare annuellement leurs revenus à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Cette obligation s'applique dès le premier euro encaissé, sans seuil minimum pour les services personnels. Les experts reçoivent un relevé récapitulatif avant chaque dépôt. Voir les CGU Experts section 12 pour le détail complet.

VisioBizz peut refuser, suspendre ou retirer la qualité d'expert à tout moment, en cas de manquement à la charte, de signalements répétés, de fausse déclaration ou de comportement préjudiciable à la réputation de la plateforme.

5. Obligations des utilisateurs

Tout utilisateur s'interdit notamment de :

• Usurper l'identité d'un tiers ou d'un professionnel.
• Publier des contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, violents ou portant atteinte à des droits de tiers.
• Tenter de contourner la plateforme pour réaliser des transactions hors commission (violation contractuelle grave).
• Utiliser des robots, scrapers ou tout procédé automatisé pour accéder à la plateforme.
• Envoyer des communications non sollicitées (spam) via la messagerie.
• Partager ses identifiants ou permettre un accès non autorisé à son compte.
• Multiplier les annulations de consultations de manière abusive (voir politique d'annulation dans les CGV).
• Publier ou communiquer des coordonnées personnelles (numéro de téléphone, adresse email personnelle, réseaux sociaux, lien WhatsApp, Telegram, Skype ou tout autre moyen de contact direct) dans son profil public, ses descriptions de prestations, ses messages ou tout autre espace visible de la plateforme.
• Utiliser la messagerie interne ou tout autre fonctionnalité de la plateforme pour organiser des consultations hors plateforme ou inviter un autre utilisateur à réserver ou payer en dehors de VisioBizz.

La messagerie interne VisioBizz est le canal officiel pour échanger avec les experts et les clients. Tout contournement caractérisé expose l'utilisateur à la suspension de son compte sans remboursement.

Protection contre les abus — limitation de débit : La plateforme met en œuvre des mesures techniques de protection (limitation du nombre de requêtes par adresse IP) sur les actions sensibles : réservation, paiement, inscription, réinitialisation de mot de passe. Ces protections visent à prévenir les attaques automatisées et à garantir la disponibilité du service pour tous les utilisateurs. Tout contournement de ces mécanismes constitue une violation des présentes CGU.

6. Statut d'hébergeur — Responsabilité de VisioBizz

VisioBizz est un hébergeur de contenus au sens de l'article 6-I-2 de la loi LCEN du 21 juin 2004. À ce titre :

• VisioBizz n'est pas soumis à une obligation générale de surveiller les contenus publiés par les utilisateurs.
• VisioBizz n'est pas responsable de la qualité, de l'exactitude ou de la légalité des conseils fournis par les experts.
• VisioBizz n'est pas partie aux contrats conclus entre clients et experts et ne peut être tenu responsable de leur inexécution.
• VisioBizz ne garantit pas les résultats des consultations ni la satisfaction des parties.

VisioBizz agira promptement pour retirer tout contenu manifestement illicite qui lui aura été signalé conformément à la procédure prévue par l'article 6-I-3 de la LCEN et l'article 16 du DSA. La responsabilité de VisioBizz, si elle était engagée, serait en tout état de cause limitée au montant de la transaction concernée.

Pour signaler un contenu illicite (profil frauduleux, contenu diffamatoire, harcèlement…) : signalement@visiobizz.com. Voir la procédure complète →

VisioBizz ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chance, pertes de données ou préjudice d'image résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du service.

7. Conservation des données et coopération avec les autorités

Conformément à l'article 6-II de la loi LCEN et au décret n°2011-219 du 25 février 2011, VisioBizz conserve les données d'identification des utilisateurs ayant publié des contenus sur la plateforme pendant une durée de 1 an à compter de la suppression du contenu. Ces données comprennent : identité, adresse email, adresses IP de connexion, dates et heures d'activité, et identifiants de transaction.

Ces données sont conservées à la seule fin de répondre aux réquisitions des autorités judiciaires compétentes. VisioBizz coopère pleinement avec :

• Les autorités judiciaires sur réquisition (ordonnance, commission rogatoire).
• L'ARCOM en sa qualité d'autorité nationale désignée au titre du DSA.
• La CNIL pour les demandes relatives à la protection des données personnelles.
• La plateforme PHAROS pour le signalement de contenus pédopornographiques et terroristes (signalement immédiat et systématique, sans délai).

8. Disponibilité du service

VisioBizz s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24, 7j/7. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. VisioBizz ne peut être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire.

Constituent notamment des cas de force majeure : pannes d'infrastructure tiers (hébergeur, fournisseurs d'accès), catastrophes naturelles, grèves, actes de cybermalveillance.

9. Enregistrement des sessions vidéo

VisioBizz a mis en place des mesures techniques destinées à prévenir l'enregistrement des sessions de visioconférence au sein de l'infrastructure LiveKit (désactivation des fonctionnalités d'enregistrement natif de la plateforme, absence de stockage des flux vidéo/audio sur nos serveurs). Ces mesures constituent une démarche de bonne foi visant à protéger la vie privée des participants.

Règles applicables à tous les participants :

• L'enregistrement d'une consultation sans le consentement explicite et préalable de toutes les parties est formellement interdit, sous peine de sanctions pénales (art. 226-1 du Code pénal — atteinte à la vie privée : jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende) et civiles.
• Toute captation non autorisée constitue également une violation du droit à l'image et peut engager la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
• Si les deux parties consentent à un enregistrement, elles doivent en convenir expressément avant le début de la session et respecter les obligations RGPD applicables à l'enregistrement et à la conservation des données personnelles.
• Les experts et clients sont seuls responsables des enregistrements qu'ils réalisent via tout dispositif externe à la plateforme VisioBizz.

VisioBizz décline expressément toute responsabilité pour les enregistrements effectués par les participants au moyen de dispositifs externes (capture d'écran, enregistrement logiciel, captation physique par smartphone, etc.). Tout litige relatif à un enregistrement non autorisé est strictement l'affaire des participants concernés.

Tout signalement d'enregistrement non autorisé peut être adressé à info@visiobizz.com. VisioBizz coopérera avec les autorités compétentes en cas de procédure légale.

10. Paiements et remboursements

Les paiements sont traités exclusivement par Stripe. VisioBizz ne stocke aucune coordonnée bancaire. Les conditions de remboursement sont détaillées dans les CGV.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme (logo, design, code, interface, textes éditoriaux) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les contenus publiés par les utilisateurs (profils, descriptions, photos) restent leur propriété ; en les publiant, ils accordent à VisioBizz une licence d'affichage non exclusive pour les besoins du service.

12. Données personnelles

Le traitement de vos données est régi par notre politique RGPD. Vous disposez de droits d'accès, rectification, effacement, portabilité et opposition. Contact RGPD : info@visiobizz.com.

12-bis. Intelligence artificielle

VisioBizz utilise l'API Claude d'Anthropic PBC (USA) pour trois fonctionnalités : l'analyse des recherches en langage naturel, le calcul du score de compatibilité client/expert, et la génération du message de bienvenue personnalisé.

En utilisant la barre de recherche ou en vous connectant à la plateforme, vous acceptez que les données nécessaires à ces fonctionnalités (texte de recherche, prénom, données comportementales anonymisées) soient transmises à Anthropic dans le cadre du service. Ces transferts hors UE sont encadrés par des Clauses Contractuelles Types (CCT)conformes à l'article 46 du RGPD.

Garanties : Anthropic ne conserve pas les données de l'API au-delà du traitement de la requête et ne les utilise pas pour entraîner ses modèles. VisioBizz ne sauvegarde pas le contenu des requêtes transmises à Anthropic. Pour le détail des données transmises par fonctionnalité, consultez notre politique RGPD — section IA.

13. Factures et suppression de compte

La suppression de votre compte entraîne l'anonymisation immédiate de vos données personnelles. Toutefois, conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce, les factures émises via VisioBizz sont conservées 10 ans avec leurs mentions légales complètes, y compris le nom figurant sur la facture au moment de son émission. Cette conservation est une obligation légale à laquelle VisioBizz ne peut déroger (art. 17.3.b RGPD).

Récupération de vos factures après suppression du compte : vous pouvez obtenir une copie de toute facture émise pendant votre période d'activité (jusqu'à 10 ans après émission) en contactant info@visiobizz.com avec la date approximative et le montant de la prestation concernée. VisioBizz s'engage à vous transmettre le document dans un délai de 5 jours ouvrés.

14. Modification des CGU

VisioBizz peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles. L'utilisation continue de la plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

15. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis vos paramètres. VisioBizz peut résilier votre accès en cas de violation des présentes CGU. Les données sont conservées selon les durées légales applicables (voir politique RGPD).

16. Droit applicable et médiation

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige de consommation, vous pouvez avoir recours gratuitement à un médiateur agréé (voir notre page médiation). En cas d'échec de la médiation, le tribunal compétent sera désigné selon les règles de droit commun.